Loi sur les véhicules militaires

 

loiVous trouverez ci-dessous les différents épisodes liés à la mise en place du décret 2005-1463 "Loi sur la sureté intérieure" plus connu sous le nom "Loi Sarkozy".
La situation est maintenant claire (voir ci-dessous).
A mon sens elle n'apporte rien de neuf pour la grande majorité des collectionneurs, si ce n'est des démarches administratives futiles.

L'essentiel est préservé, à savoir notre liberté de collectionner des véhicules ayant un passé historique glorieux.

Décret 2005-1463 : Le 19 mai 2006, l'arrèté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarquées des matériels de guerre de 2e catégorie a été publié au Journal Officiel.

 

Au final la montagne accouche d'une souris.

 

Arrêté du 19 mai 2006 - Journal Officiel

Le texte du décret 2005-1463 :

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/

 

 

Voici ce que j'en pense, cela n'engage que moi, je ne suis pas juriste.

Il est précisé qu'un système d'armes est un ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre.
Par moyens techniques il faut comprendre les affûts

Il est re-précisé dans cet arrèté que les armes de 2e cat. doivent être neutralisées au banc de St Etienne ou auprès d'un professionnel agréé (ils ne doivent pas être nombreux).
Et dans ce cas, l'arme est déclassée en 8e catégorie alors pourquoi faire une déclaration pour détention de matériel de 2e catégorie -> à cause de l'affût

En résumé :

1/ Véhicules sans dispositifs de support d'armes

Pas de déclaration il s'agit d'un véhicule d'usage.

2/ Véhicules avec dispositifs de support d'armes

Déclaration à réaliser en Prefecture avant le mois de Novembre 2006.
Dans ce cas il faudra fournir le certificat de neutralisation des armes embarquées.

Si les armes embarquées sont neutralisées (poinçon et certificat de St Etienne) il n'y aura alors aucune autre formalité à réaliser.

La neutralisation d’un système d’armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.

Le jour où l'affût est démonté, il suffit de refaire une déclaration et le véhicule redevient "d'usage".
En cas de vente AVEC l'affût, l'acquéreur doit faire une déclaration car l'autorisation de détention est liée au détenteur du véhicule et pas au véhicule lui-même.

Il reste encore à attendre la liste des systèmes d'armes et armes embarquées pour que le dossier soit complet

Art. 2. − La liste des systèmes d’armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation
générale pour l’armement désigné par arrêté du ministre de la défense.

En conclusion, voici une loi de plus qui n'apporte rien de neuf sauf pour quelques rares collectionneurs de véhicules blindés et qui va contraindre le plus grand nombre à des démarches inutiles... ainsi va la France !

 

StefJeep

 

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